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Quels recours pour contester la non prise en charge d'un prêt renouvelable ?

question posée le 26-05-2013

Ma mère décédée fin 2012 avait souscrit un prêt renouvelable auprès de sa banque, avec assurance. L'assureur refuse de prendre ce prêt en charge en invoquant une fausse déclaration ! Le décès est dû à une mort naturelle.

Apparemment le médecin expert de la société d'assurance aurait demandé des renseignements médicaux auprès de son médecin traitant. N'a-t-il pas violé le secret médical ? Je dois donc payer l'intégralité du prêt, de plus ils ont prélevé la totalité du montant sur le compte bancaire de ma mère et me comptent des agios bien sûr...

Pouvez-vous me dire quelles démarches je peux engager ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le "médecin expert" de la société d'assurance, aussi dénommé "médecin conseil" est, comme son nom l'indique, médecin et à ce titre soumis au secret médical et dûment autorisé à recueillir les informations médicales concernant l'emprunteur. Il n'y a en l'espèce aucune violation du secret médical.

Le fait que le décès soit dû à une cause naturelle n'a souvent pas de lien avec le refus de prise en charge. C'est par exemple plus fréquemment le fait que la personne soit déjà atteinte de l'affection et en ait connaissance au moment de la souscription du crédit qui est un critère d'exclusion du bénéfice de l'assurance. D'autres cas d'exclusion peuvent concerner la maladie elle-même, etc. Ces exclusions sont détaillées dans la notice d'information remise lors de la souscription.

Quant aux modalités de remboursement, elles appartiennent à la banque ; le décès rend la dette immédiatement exigible, le prélèvement en totalité que vous décrivez n'est certes pas élégant mais n'est pas répréhensible en soi. Quant aux agios, leur taux est soumis aux mêmes règles que le taux d'intérêt du crédit renouvelable, et le plus souvent il est inférieur, donc cette démarche inélégante ne vous est pas préjudiciable sur le plan financier.

 

 

 

 

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