24 ans en surendettement ?
question posée le 01-06-2013
Notre premier plan date de 1997. A l'heure actuelle j'ai demandé que le plan soit revu vu que je viens d'être à la retraite. Mon mari est en retraite depuis 4 ans, on me refait un plan sur 8 ans, c'est mon 5ème plan, est-ce normal ?
24 années de plans, en comptant les 8 années à venir, la loi Borloo et la loi Lagarde, personne n'en tient compte ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est à la commission de surendettement, ou en cas d'appel au juge d'instance, qu'il appartient d'apprécier la légitimité de l'enchaînement des plans et donc de considérer qu'ils sont soit un seul et même plan ayant eu des rééchéancements (et alors la limite des 8 ans s'impose), soit une succession de plans indépendants les uns des autres.
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