Remboursement par anticipation d'un plan de surendettement
question posée le 23-03-2007
Il me reste encore 3 ans de plan de surendettement, et je suis à jour dans tous les prélèvements. A partir de février 2008, certaines de mes dettes se terminent, et j'aurai mis assez d'argent de côté pour rembourser 2 de mes créanciers par anticipation, mais au total, il m'en reste 4 à finir de rembourser. Puis-je en rembourser 2 par anticipation, et continuer le plan de surendettement pour les 2 autres ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est votre droit, vos créanciers ne peuvent s'opposer à une remboursement anticipé, et ceux que vous ne rembourserez pas au même moment n'en seront pas informés et n'auraient de toute façon rien à redire tant que vous respectez les échéances les concernant. L'égalité de traitement entre les créanciers de la part du débiteur n'est exigée que pendant la phase de dépôt puis de recevabilité de la demande de plan de surendettement, ensuite de nouvelles relations contractuelles indépendantes sont mises en place entre vous et chacun de vos créanciers.
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