Durée du plan surendettement en cours
question posée le 12-09-2013
J'ai actuellement un dossier de surendettement, je voudrais savoir si la loi des 10 ans qui passent à 8 ans est valable pour les dossiers en cours ?
La réponse de infoconsommation.fr
La durée des plans en cours n'est pas modifiée. En revanche, si vous étiez amené à saisir à nouveau la commission de surendettement parce que vous ne pouvez plus faire face à votre remboursement, avec un nouveau dossier recevable, le réaménagement de votre plan tiendrait compte de la durée de 8 ans à partir de la même date de début de plan, ce qui aurait donc pour effet de raccourcir de 2 ans la durée totale de vos remboursements. (cf. article L331-6 du code de la consommation : "Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années")
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