Surendettement et retard de paiement
question posée le 27-10-2013
J'ai un plan de surendettement depuis 2008. Je réglais mes différents créanciers sans soucis.
Il y a quelques mois, j'ai eu quelques ennuis financiers et je n'ai pas su régler la mensualité du dernier créancier qui est une société de crédit bien connue. Depuis la mensualité a été majorée de frais supplémentaires.
Ont-ils le droit de me réclamer plus que ce que la banque de France a indiqué dans le plan ? Puis-je contester ces frais supplémentaires ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le non respect du plan, qui peut être constaté dès le premier impayé, entraîne la caducité du plan établi avec la Banque de France et autorise le retour aux conditions initiales du crédit, avec imputations des frais prévus au Code de la consommation (8% des échéances échues).
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