Risque pénal en cas d'impayés crédits

question posée le 30-03-2007

Je me retrouve en situation plutôt difficile : afin de combler une dette professionnelle importante, j'ai contracté plusieurs crédits consommation sous forme de prêts personnels (5 prêts de 20.000€).

Ma situation ne s'est pas améliorée contrairement aux perspectives.

Si je me retrouve en incapacité totale de rembourser ces crédits, pouvez-vous me dire quels risques j'encourre (pénal, etc.) ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le risque pénal vous concernant serait essentiellement lié à la gestion de vos affaires professionnelles plus qu'aux crédits souscrits, sauf si vous aviez manifestement commis de fausses déclarations pour les obtenir. Même s'il s'agit de dettes destinées à votre activité professionnelle, il ne vous est pas interdit de déposer un plan de surendettement puisqu'il s'agit de prêts personnels. Cela vaudra toujours mieux que de rester passif.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Suppression de l'assurance du crédit pendant le surendettement
Est-il normal que l'assurance décès des crédits soit supprimée pendant le plan de surendettement ? Les organismes en ont-ils le droit ?
Renégociation d'un plan de surendettement
Depuis 2014 nous remboursons un plan de surendettement mais les charges du quotidien étant plus élevées, nous avons demandé une renégociation pour faire f (...)
Surendettement et vente de bien immobilier par deux propriétaires
Je souhaiterais savoir comment se passe la vente d'un appartement où moi et mon ex conjoint sommes propriétaires à 50/50. Comment est fait le départage de (...)
Plan surendettement
Je suis un en plan de surendettement mais dû à des difficultés passagères, je n'ai pas pu payer 3 mois. Quelles sont les conséquences ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement
Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?
Séparation et dépôt de garantie
Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore
Problème avec la prof de danse de ma fille
Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?
Crédit refusé pour versements à un huissier
Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?
Souscrire une LOA en cours de fichage
Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales