Fin de durendetement
question posée le 17-04-2007
Mon mari et moi avons fait un plan de surendetement en 2002, nous avons déjà apuré beaucoup de dettes mais reste encore quelques créanciers à regler. Si passés les 10 ans du plan et que nous n'avons pas tout réglé, est-ce qu'on sera défichés ou faudra-t-il qu'on rembourse le créancier avec un nouveau plan pour être défichés car nous aimerions accéder à la propriété ?
La réponse de infoconsommation.fr
La règle a changé avec la loi Borloo entrée en vigueur en février 2004. La durée des procédures de surendettement ne peut excéder 10 ans y compris lorsque plusieurs plans s'enchaînent, donc le fichage aussi, et si au terme des 10 ans du plan actuel il vous reste encore des dettes, si la règle n'est pas changée, il devrait vous suffire de redéposer un plan pour que la durée limite soit constatée et que les sommes restant dues soient automatiquement effacées.
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