Exonération IRA après licenciement
question posée le 27-05-2014
Suite au licenciement de mon mari nous avons dû mettre en vente notre maison, ne pouvant plus faire face aux échéances et la banque refusant toute renégociation du crédit. Nous avons trouvé un acheteur, je voulais savoir quel est l'article du code de la consommation qui stipule de l'exonération des IRA dans ces conditions, notre banquier souhaitant que nous les payions.
La réponse de infoconsommation.fr
Article L312-21 alinéa 3 du code de la consommation : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Faites remarquer à votre banquier qu'il a certainement un service juridique qui aurait pu lui donner la réponse, voire un accès internet, ce qui fait un peu cher les frais bancaires et les intérêts du prêt.
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