Durée maximale fichage + réaménagement
question posée le 08-05-2007
J'ai un plan de surrendettement débuté en septembre 1998, quelle est la durée maximale : 8 ou 10 ans ? Après, quand peut-on espérer de nouveau avoir un prêt ? J'ai 40 ans et j'aimerais enfin pouvoir avoir un prêt immobilier, si 10 ans sont passés, existe-t-il un moyen si les échéances ne sont pas soldées d'annuler les dettes ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L331-6 du code de la consommation, introduit par la loi "Borloo" d'août 2003, limite à 10 ans la durée totale d'un plan de surendettement, et cette disposition s'applique aux plans déjà existants, sous réserve que vous saisissiez à nouveau la commission de surendettement, un peu avant le terme des 10 ans, pour faire constater que vous n'avez pas la capacité financière de solder les créances dans cette limite de temps fixée.
Dès lors que ce délai est passé, le fichage s'éteint et vous retrouvez la capacité d'emprunter.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
