Défichage et limitation de la durée du plan de surendettement à 10 ans
question posée le 18-05-2007
Je suis allée à la Banque de France pour consultation du FICP et du Fichiers sur les chèques, la réponse était néant sur les deux fichiers. J'en ai pleuré de joie, depuis 1998 que j'attendais, je n'y croyais plus.
Cependant, deux créanciers continuent de me prélever de 45 et 15 euros. Puis-je suivant le loi Borloo ressaisir la Banque de France l'année prochaine pour clôturer le tout car j'arriverai à 10 ans et les dettes ne seront pas acquittées.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite "Borloo", stipule en effet que la durée d'un plan de surendettement ne peut excéder 10 ans, y compris lorqu'il a pu y avoir révision ou renouvellement. Toutefois, vos créanciers pourraient faire appel et tout dépendra de votre capacité à rembourser à ce moment-là toute ou partie de votre dette à la date de la nouvelle saisie de la commission de surendettement. Si votre solvabilité ne vous permet pas de rembourser plus dans un an, l'application stricte de cette disposition peut donc effectivement vous être bénéfique.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
