Surendettement et moyens de paiement
question posée le 23-05-2007
Devant déposer un dossier de surendettement, ma banque m'a averti que suite à l'accord dudit dossier je ne pourrais plus bénéficier d'une carte bleue et d'un chéquier. Est-ce légal, n'ayant pas d'interdiction bancaire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les moyens de paiement restent la propriété de la banque, qui a tout pouvoir discrétionnaire de vous en octroyer ou non l'usage, selon ses procédures internes. La démarche peut paraître peu commerciale, voire être une incitation à vous faire quitter cet établissement, mais rien n'oblige la banque à vous garder dans sa clientèle et à vous octroyer des moyens de paiement.
Questions précédentes sur le même thème
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Suppression de l'assurance du crédit pendant le surendettement
Est-il normal que l'assurance décès des crédits soit supprimée pendant le plan de surendettement ? Les organismes en ont-ils le droit ?
Renégociation d'un plan de surendettement
Depuis 2014 nous remboursons un plan de surendettement mais les charges du quotidien étant plus élevées, nous avons demandé une renégociation pour faire f (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
L'héritage sera-t-il saisi ?
Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?