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Dépôt de dossier après irrecevabilité dans nouveau département

question posée le 30-12-2014

J'ai obtenu un moratoire de 24 mois qui se terminait fin novembre 2014. J'ai déposé un nouveau dossier dans mon département qui a été jugé irrecevable "pour manque de bonne foi". J'ai contesté cette décision. J'attends donc un jugement.

Entre temps, j'ai déménagé dans un autre département et je souhaite savoir si je peux déposer un nouveau dossier sans attendre le résultat du jugement.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous devez d'abord attendre le résultat du jugement en cours, vous n'avez rien à perdre à l'attendre de toute façon.

 

 

 

 

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