Effacement partiel de la dette d'un locataire

question posée le 13-01-2015

Mes parents louaient un logement. Le locataire a fait un dossier de surendettement, il a eu a verser 19 mensualités de 115 euros qu'il a faits. Puis nous venons de recevoir un chèque de 55 euros et effacement partiel fin de plan. Que signifie cet effacement partiel ? Va-t-il continuer à payer ses 55 euros jusqu'à total remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, le plan conventionnel de surendettement dispose manifestement que votre ex-locataire ne vous doit plus rien du fait de l'effacement partiel. C'est juste la règle. Si vos parents n'étaient pas d'accord avec cette disposition, il aurait fallu qu'ils en fassent appel lorsque le plan leur a été notifié.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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