Moratoire de 2 ans et nouvel enfant
question posée le 21-01-2015
Nous avons fait mon conjoint et moi-même un dossier de surendettement en août 2013 jugé recevable. Un moratoire de 2 ans a été mis en place en janvier 2014 je suis tombée enceinte de mon 2ème enfant en décembre 2013. Au moment du dossier j'étais en CDI en mi-temps et, à la recevabilité du dossier, j'ai été gentiment licenciée. La BDF a été bien entendu au courant.
J'ai donc accouchée en août 2014 et j'ai pris un congé parental de 3 ans. Il me reste 1 an de moratoire, donc en janvier 2016 je serai toujours en congé parental (pour une durée de 18 mois environ).
Peuvent-il me juger de mauvaise foi ? En sachant qu'avec tous mes revenus actuels je touche plus qu'avant mais avec un enfant supplémentaire.
La réponse de infoconsommation.fr
Le motif de mauvaise foi en raison d'une nouvelle maternité n'est pas prévu par les usages des commissions de surendettement.
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