• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• litiges

question posée le 29-05-2007

Il y a plusieurs années, ma tante a fait un crédit pour une personne, un crédit voiture. Cette personne a pendant quelque mois payé les mensualités et puis plus rien, entre temps une personne c'est portée garante du même credit. En 2000 l'affaire est passée au tribunal d'instance et aujourd'hui, ma tante et la deuxieme personne, sont priées de rembourser la dette. A savoir que depuis l'année 2000 rien ne leur a ete demandé.

Que va-t-il se passer par la suite, ma tante doit-elle payer, ou est-ce la deuxième personne ? Que risque la propritaire du vehicule (qui avait mis le vehicule à son nom), puisque nous avons appris qu'elle avait vendu le véhicule, en avait-elle le droit, tout en sachant que cette voiture était à crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

S'il y a eu un jugement favorable pour le prêteur et donc un titre exécutoire, toute action de recouvrement par voie judiciaire ne s'éteindra que 30 ans après la délivrance de ce titre.

Votre tante, en tant qu'emprunteur, sera la première poursuivie. La caution ne sera sollicité qu'en cas de non paiement par votre tante.

Enfin, la vente du véhicule était tout à fait possible dès lors que celui-ci n'était pas gagé par le prêteur sous la forme d'un titre de réserve de propriété, cette procédure n'étant pas obligatoire. La personne qui l'a détenu est apparemment étrangère à l'opération de crédit et à ce titre ne pourrait être impliquée aujourd'hui que dans la mesure où elle serait d'accord, aux termes d'un accord amiable avec votre tante et/ou sa caution.

Ce qui prouve au passage les dangers de souscrire un crédit pour le compte d'un tiers...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Agent de recouvrement se fait passer pour agent CPAM

Un cabinet de recouvrement peut-il prendre contact en se faisant passer pour un agent de la CPAM soi disant pour mettre à jour une adresse ?

Appels d'une société de recouvrement après un huissier

Que faire en cas d'appels répétés d'une société de recouvrement, s'agit-il de harcèlement téléphonique ? Que faire en cas de contact d'une amie ?

Fin de plan de surendettement mais relance

J'ai eu un dernier plan de 36 mois suivi avec sérieux et assiduité avec effacement partiel en fin de plan et restant dû de 0,00 euros. Toutefois un organi (...)

Dossier de surendettement sans prélèvement

Nous avons un dossier de surendettement depuis 2013 qui se termine en février 2018. À la mise en place nous avons prévenu tous les créanciers et mis en pl (...)

Dernier prélèvement pas effectué pour un achat en plusieurs fois

Curieusement, le dernier prélèvement automatique pour un achat n'a pas été effectué alors que mon compte était approvisionné. Un mois et dix jours après, (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?