• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

IRA et licenciement

question posée le 14-03-2015

Mon conjoint a été licencié en 2012. A la suite, il y a eu CDD, intérim... mais la descente aux enfers était enclenchée. Etant pris à la gorge nous avons décidé de vendre la maison ce qui sera fait au 31/05/15.

La banque nous demande des intérêts de remboursement anticipé. A-t-elle le droit ? Nous avons établi notre prêt en 2007 et il est stipulé qu'en cas de cessation d'activité forcée nous serions exonérés de cette IRA. Le licenciement ne rentre-t-il pas en compte ? La banque nous parle essentiellement de licenciement économique...

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation évoque la cessation forcée de l'activité professionnelle, sans plus de précision. La limiter au seul licenciement économique est juste une clause abusive.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD

Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?