Indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier
question posée le 01-07-2015
Suite à une démission d'un CDI dans une région et à une embauche en CDD dans une autre région, j'ai vendu mon appartement.
J'ai sollicité le remboursement de mon prêt immobilier en demandant, conformément à l'article L-312-21 du code de la consommation, l'exonération des indemnités de remboursement anticipé, puisque le remboursement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle.
La banque me rétorque que cette clause n'est valable que dans les cas de mutation.
Quel est votre avis ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-21 du Code de la consommation dispose que le remboursement doit être "motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".
Le mot "mutation" n'y est pas écrit. Voilà.
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