Crédit voiture et décès

question posée le 17-12-2015

Mon père est décédé fin juin 2015. Il avait souscrit un crédit voiture sans assurance décès (en raison de son âge lors de la signature). La société financière nous réclame la somme restante, ce qui est tout à fait normal. Néanmoins, le dossier de la succession ayant pris beaucoup de retard, nous ne serons en mesure de rembourser que fin janvier. Or ils nous menacent de reprendre la voiture pour la vendre aux enchères (clause du contrat lorsqu'il y a incident de paiement).

Peuvent-ils exercer ce droit, sachant que l'interruption des paiements est du à un décès, et que nous n'avons en aucun cas remis en cause cette dette ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le décès n'entraîne pas de suspension de l'exigibilité de la dette. Ce n'est certes pas très commercial comme attitude mais ce n'est pas interdit.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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