Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

question posée le 10-12-2020

J'ai déposé un plan de surendettement suite aux crédits de mon mari (insolvable). Plan de surendettement accepté depuis 2016 après mon divorce. Effacement des dettes à hauteur de 20%. Fin du plan en 11/2023, avec aucun problème de remboursement.

Aujourd'hui je dois recevoir un héritage. Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'héritage couvre vos dettes restantes, effacement compris, la règle est en effet que vous déclariez cette somme puisqu'il s'agit techniquement d'un "retour à meilleure fortune".

Si ce n'est pas le cas, si l'héritage n'est pas une somme très importante au regard de cette dette, personne ne vous reprochera d'avoir gardé cet argent.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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