Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

question posée le 10-12-2020

J'ai déposé un plan de surendettement suite aux crédits de mon mari (insolvable). Plan de surendettement accepté depuis 2016 après mon divorce. Effacement des dettes à hauteur de 20%. Fin du plan en 11/2023, avec aucun problème de remboursement.

Aujourd'hui je dois recevoir un héritage. Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'héritage couvre vos dettes restantes, effacement compris, la règle est en effet que vous déclariez cette somme puisqu'il s'agit techniquement d'un "retour à meilleure fortune".

Si ce n'est pas le cas, si l'héritage n'est pas une somme très importante au regard de cette dette, personne ne vous reprochera d'avoir gardé cet argent.

 

 

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