• questions
• crédit
• crédit et vie de famille
• héritages et successions

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

question posée le 10-12-2020

J'ai déposé un plan de surendettement suite aux crédits de mon mari (insolvable). Plan de surendettement accepté depuis 2016 après mon divorce. Effacement des dettes à hauteur de 20%. Fin du plan en 11/2023, avec aucun problème de remboursement.

Aujourd'hui je dois recevoir un héritage. Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'héritage couvre vos dettes restantes, effacement compris, la règle est en effet que vous déclariez cette somme puisqu'il s'agit techniquement d'un "retour à meilleure fortune".

Si ce n'est pas le cas, si l'héritage n'est pas une somme très importante au regard de cette dette, personne ne vous reprochera d'avoir gardé cet argent.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage et plan de redressement

Je suis en cours de plan de surendettement et je vais recevoir un héritage important : est-ce que je dois rembourser mes dettes ?

Surendettement et assurance-vie

A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?

Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage

L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?

Crédit et succession

Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?

Effacement de dettes suite à un décès

Est-il possible de demander un effacement des dettes restant dues après le décès d'une personne en situation de surendettement ?

Dernières questions posées

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Remboursement séjour annulé par une école de danse

Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

L'association danse refuse le remboursement

Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?