Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage

question posée le 18-01-2021

J'ai eu par la Banque de France un effacement total de mes dettes il y a quelques années. Là je reçois un héritage. Mes créanciers peuvent-ils me demander un remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Absolument pas. L'effacement est définitif. Si l'un de vos créanciers se réveillait (et d'ailleurs comment l'apprendrait-il ?) pour réclamer remboursement des sommes anciennement effacées, ce serait parfaitement illégal.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
Crédit et succession
Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?
Effacement de dettes suite à un décès
Est-il possible de demander un effacement des dettes restant dues après le décès d'une personne en situation de surendettement ?
Héritage et dossier Banque de France
Je suis en plan de surendettement et je vais percevoir un héritage qui ne couvre pas toute ma dette. Cet héritage va-t-il me passer sous le nez ?

Dernières questions posées

Surendettement et ex compagne
La banque me réclame la partie effacée du plan de surendettement de mon ex-compagne avec qui j'avais signé un crédit : ont-ils le droit ?
Crédit à la consommation sans la signature d'un des époux
Mariés sous le régime de la communauté, Monsieur peut-il faire des emprunts conso sans la signature de Madame ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?
Changement de situation pendant un plan de surendettement
Ma situation change en cours de plan, dois-je refaire une demande de surendettement et est-ce que cela va prolonger mon inscription au FICP ?
Demande de prêt personnel par mon conjoint sans mon accord
Quelles sont les conséquences en cas de non paiement du crédit et que puis-je faire pour m'opposer à cette demande de prêt ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales