Héritage et plan de redressement

question posée le 25-03-2022

J'ai un plan de redressement en cours qui s'arrêtera en 2025. Je vais bientôt recevoir une somme importante : est-ce que je devrai rembourser mes dettes ou bien est-ce que mon plan de redressement pourra suivre son cours sans que je sois inquiété par la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

La règle est qu'en cas de retour à meilleure fortune, vous devez prévenir la commission de surendettement qui prendra les dispositions pour permettre le remboursement de vos dettes incluses dans le plan, y compris les montants qui devaient être effacés en fin de plan.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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