Exonération des IRA

question posée le 07-01-2016

Je suis au chômage depuis décembre 2014. Compte tenu de ma difficulté à retrouver un emploi, je souhaite m'affranchir de mon prêt immobilier en cours afin d'alléger les charges qui pèse sur mon ménage.

Mon banquier m'informe que les pénalités de remboursement s'élèvent à 3% du capital restant dû. Pouvez-vous m'indiquer si mon cas correspond bien à "une cessation forcée de travail" et quels textes de loi je dois invoquer pour obtenir gain de cause ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation dispose que l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due quand le remboursement est lié à la vente du bien immobilier fait suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle, ce qui est le cas d'après la description que vous faites de votre situation.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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