Modification de la durée de 8 ans du surendettement

question posée le 10-02-2016

J'ai un plan de surendettement qui se termine en 2017, d'une durée de 8 ans. Il a été validé en novembre 2009. Je rembourse sans problème. Je voudrais savoir s'il y eu une nouvelle loi pour la réduction de la durée de remboursements ? Et si je suis toujours inscrite au fichier de crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les modifications de durée maximale des plans introduites successivement par les lois ne modifient jamais les plans en cours de remboursement.

En revanche, depuis 2011 (loi Lagarde), la durée d'inscription au FICP est limitée à 5 ans en cas de remboursement régulier du plan et cette mesure est entrée en vigueur immédiatement. Vous avez donc dû être défiché en 2014 d'après les informations que vous donnez si vous n'avez eu aucun retard de paiement.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales