Dossier de surendettement

question posée le 13-07-2007

J'ai redéposé un dossier en bdf en 2004 lors de ma séparation, dossier que nous avions deja déposé en 2001 avec mon ex mari. Durant ces trois dernières années, mon ex s'est rendu insolvable volontairement et est actuellement sous le coup d'une inculpation il sera jugé en sept / oct 2007 et il pourait avoir jusqu'a 3 ans fermes. Quant à moi j'ai retrouvé un emploi mais mon moratoire se finit au mois d'août 2007 et mon entreprise est en liquidation judiciaire donc plus d'emploi. Mon ex est au rmi, nous avons demandé une division des dettes lors de notre divorce (qui n'est pas encore prononcé et le sera dans les semaines à venir) mais aucun de nous ne peux rembourser (j'ai pris le dossier entierement à ma charge donc je suis la seule fichée à la BDF et avec le dossier je n'avais pas le choix). Je voudrais donc savoir si je peux demander un rétablissement personnel ou négocier pour ne rembourser qu'une partie des dettes. Je suis seule avec deux enfants et de nouveau sans emploi, quant à mon ex, impossible de lui demander de rembourser quoi que ce soit.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous allez repasser en commission pour examen de votre dossier, vous allez bien entendu présenter votre situation telle qu'elle est, et pourrez indiquer que vous n'avez absolument pas les moyens de faire face à vos dettes. En tout état de cause, la situation telle que vous la décrivez peut sembler "irrémédiablement compromise" et vous devriez pouvoir être mise en rétablissement personnel (article L330-1 du code de la consommation), avec un fichage pour 8 ans.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Surendettement - Paiement aux créanciers
Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement
Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?
Séparation et dépôt de garantie
Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore
Problème avec la prof de danse de ma fille
Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?
Crédit refusé pour versements à un huissier
Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?
Souscrire une LOA en cours de fichage
Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales