Délai de forclusion
question posée le 16-07-2007
En 2000 un créancier a fait appel au tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire et engager des poursuites à mon encontre pour défauts de paiement (à cette époque j'ai déposé un dossier à la Banque de France). Ce créancier a donc fait appel à un huissier pour engager la procédure. En 2005, ce même créancier a utilisé le même titre exécutoire pour engager une 2ème procédure contre moi en faisant appel à un autre huissier (j'étais toujours à la Banque de France). Ce créancier a-t-il le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le titre exécutoire obtenu par votre créancier est valide pendant 30 ans, donc il ne peut y avoir forclusion aujourd'hui. En revanche, si votre créance a été incluse dans votre procédure de surendettement, voire dans un plan conventionnel, il ne peut y avoir de poursuites à votre encontre en fonction de ce titre tant que vous respectez les échéances prévues à votre plan ou tant que vous êtes en moratoire.
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