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Plan de surendettement après un divorce

question posée le 23-07-2007

Mariés en 1995, séparés en mars 2007, mon futur ex-époux refuse de payer les dettes communes d'un plan de surendettement dont il est cosignataire depuis 1998, prétendant que les dettes datent d'avant le mariage. Que faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre endettement fera partie des éléments de liquidation pris en compte par le juge lors du prononcé du divorce. En l'attente, vous avez la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement pour exposer votre situation financière suite à votre séparation et demander un nouvel échéancement des dettes, pour la partie vous concernant, proportionnellement à votre capacité de remboursement. Notez bien au passage que vous bénéficierez à l'occasion de cette nouvelle saisine de l'impact de la limitation de la durée des plans à 10 ans, y compris après rééchéancement.

 

 

 

 

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