Plan de surendettement après un divorce
question posée le 23-07-2007
Mariés en 1995, séparés en mars 2007, mon futur ex-époux refuse de payer les dettes communes d'un plan de surendettement dont il est cosignataire depuis 1998, prétendant que les dettes datent d'avant le mariage. Que faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Votre endettement fera partie des éléments de liquidation pris en compte par le juge lors du prononcé du divorce. En l'attente, vous avez la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement pour exposer votre situation financière suite à votre séparation et demander un nouvel échéancement des dettes, pour la partie vous concernant, proportionnellement à votre capacité de remboursement. Notez bien au passage que vous bénéficierez à l'occasion de cette nouvelle saisine de l'impact de la limitation de la durée des plans à 10 ans, y compris après rééchéancement.
Questions précédentes sur le même thème
Dossier de surendettement et bien en Espagne
J'ai un dossier de surendettement en cours, est-ce que je dois parler de ma maison en Espagne ou on risque de me la saisir ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
