Dix ans en surendettement
question posée le 24-07-2007
Ce mois-ci, cela fait dix ans que nous sommes en surrendettement, quelle démarche je dois faire pour savoir où j'en suis ? Dix ans c'est très long... Est-ce que le moratoire compte dans les dix ans ?
La réponse de infoconsommation.fr
La limitation de la durée des plans à 10 ans, introduite par la loi "Borloo" n°2003-710 (cf. en particulier les articles L331-7 et L332-10 du code de la consommation), n'a pas d'effet automatique sur les plans existants. Il vous faudrait saisir à nouveau la commission de surendettement, avec un motif jugé légitime de saisine, pour entrer dans le cadre de cette limitation des plans à dix ans.
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