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Frais de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

question posée le 09-08-2007

Lors du montage de notre crédit immobilier, nous avions négocié l'absence de frais de remboursement anticipé. Notre banquier nous l'a consentit et nous informe de l'absence de clause dans notre contrat. Nous souhaitons rembourser par anticipation, et à notre gande surprise notre banquier nous précise qu'en l'absence de clause dans le contrat ce sont les conditions générales de la banque qui s'appliquent de fait, soit 3% du capital restant dû.

Question : est-ce légal ? Quel est le recours possible dans cette situation ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation stipule que le contrat doit comporter une clause de remboursement anticipé, et le montant de l'indemnité correspondante. Il est de toute façon obligatoire de faire figurer dans le contrat de prêt toutes les caractéristiques financières du dit prêt.

Ecrivez au médiateur de cette banque pour contester cette indemnité réclamée, en joignant bien entendu toutes les informations écrites que vous avez reçues concernant l'exonération de ces frais. Votre réclamation doit avoir deux buts : en premier lieu la contestation d'une indemnité qui n'est pas due puisque non prévue dans le contrat de prêt, en second lieu la contestation du procédé commercial consistant à promettre une exonération qui n'est finalement pas tenue.

 

 

 

 

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