Annulation des indemnités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier
question posée le 16-08-2007
Nous souhaitons rembourser en totalité notre prêt immobilier au moyen de nos deniers personnels aujourd'hui. Il existe, selon information, une jurisprudence récente stipulant que ce remboursement ne peut être exigible de la somme de 3% s'il s'agit de nos deniers personnels et qu'aucun transfert de prêt ne sera effectué.
Pourriez-vous m'indiquez quel est cet article (date et lieu) afin que je puisse l'imprimer et le soumettre à mon organisme de prêt qui nie son existence ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le remboursement anticipé en prêt immobilier est encadré par l'article L312-21 du code de la consommation, qui prévoit des exceptions. La "jurisprudence" que vous évoquez, si elle existait, viderait cet article de son sens. Nous n'en avons pas connaissance.
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