Vendre sa maison pour solder un plan de surrendettement
question posée le 19-08-2007
Afin de solder un plan de surrendettement, je vends ma maison. Je vais donc rembourser le prêt immobilier par anticipation.
Serai-je obligé de payer des pénalités de 7% prévues dans les conditions générales du contrat d'origine puisque le terme avait été dénoncé, ou le plan Banque de France accepté par la suite par ce mème préteur, se substitue-t-il au contrat de prét d'origine ?
La réponse de infoconsommation.fr
Dès lors qu'il y a eu déchéance du terme et a fortiori plan de surendettement, les conditions du contrat d'origine se voient substituer les conditions du plan conventionnel. Vous n'êtes donc plus astreint à payer des indemnités de remboursement anticipé.
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