question posée le 23-09-2007
J'ai entendu à la radio que l'on pouvait réclamer environ 67% des primes d'assurance versées lors d'un crédit à la consommation, mais est-ce que cette demande peut-être effectuée même si le crédit est clôturé et si oui dans un délai de combien de temps ?
Ce n'est pas aussi simple que cela, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation pour les organismes de crédit et les compagnies d'assurance de réaliser ce type de remboursements, même si des réclamations sont en cours d'instruction. Il faut patienter pour savoir quel serait le champ d'application d'une telle mesure, si elle était réellement enterrinée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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