Exonération des IRA en cas de rachat

question posée le 20-12-2016

Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je être exonéré des IRA sachant que j'ai été licencié en 2014, et que je n'ai trouvé depuis qu'un travail a mi-temps, avec par conséquent un salaire diminué de moitié ?

Si oui, comment dois-je procéder ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'exonération serait envisageable (pas forcément au bout de deux ans mais ça se tenterait) si le remboursement était consécutif à la vente du bien (article L313-48 du code de la consommation qui est très clair à ce sujet). Ce n'est pas votre cas.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD
La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km
Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier
Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?
IRA suite rupture période d'essai
Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)
Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle
En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
Remboursement séjour annulé par une école de danse
Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?
L'association danse refuse le remboursement
Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales