Remboursement anticipé

question posée le 24-09-2007

Mon mari et moi vendons notre résidence principale suite à un changement volontaire du lieu d'activité professionnelle. Le banquier nous rétorque alors que l'indemnité de remboursement par anticipation reste due car le changement est volontaire (alors que dans le contrat il n'est pas précisé le caratère volontaire ou non du changement de lieu d'activité). Puis, alors que notre maison est toujours en vente, au prix du marché, mon mari est licencié : le contrat de prêt précise que l'indemnité n'est pas due en cas de cessation forcée d'activité d'un des conjoints. Le banquier nous rétorque alors que la mise en vente a eu lieu préalablement au licenciement et qu'elle n'est donc pas liée au licenciement. Toutefois, nous sommes contraints à présent d'accepter un prix de vente inférieur à nos prévisions, dans la mesure où nous sommes pressés. L'indemnité reste-t-elle tout de même due ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez visiblement trouvé le banquier procédurier de l'année... le licenciement après la mise en vente de la maison n'arrange en effet rien à vos affaires. Il ne vous reste plus qu'à espérer que ce banquier fort peu commerçant voudra malgré tout vous garder, votre seule arme de rétorsion possible étant de changer de banque.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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