Plan de surendettement qui se termine, qu'en est-il de l'effacement partiel ?
question posée le 14-12-2018
Mon plan de surendettement se termine en 2019. Nous avions eu un effacement partiel accordé par le juge, est-ce que je serai obligé de rembourser les dettes effacées par le juge ?
La réponse de infoconsommation.fr
Si vous avez respecté les dispositions de remboursement du plan conventionnel proposé par la commission de surendettement et, donc, validé par le juge, l'effacement est de droit. Vous n'avez rien à faire, les créanciers doivent tenir compte de l'effacement et ne plus vous demander une quelconque somme dans le cadre de ce plan.
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