Héritage et dossier Banque de France

question posée le 13-04-2020

Je suis en dossier surendettement BdF depuis 07/2018. Je vais recevoir dans quelques mois un héritage mais qui ne couvre pas l'apurement de ma dette.

Deux questions :

1. Faut-il prévenir de cette somme le référent BdF ou c'est le Notaire qui va informer les impôts et les impôts vont informer la Banque de France ?

2. La somme de l'héritage ne va pas couvrir la dette totale, va-t-elle dans ce cas être ponctionnée (et me passer sous le nez...) pour éponger une partie de ma dette ?

Mon salaire, lui, ne bouge pas, ma situation personnelle non plus... mon dossier va-t-il être réexaminé ? Ou rester en l'état ? (en gros, malgré ma situation financière toujours tendue, cet héritage va juste me passer sous le nez ?)

La réponse de infoconsommation.fr

C'est à vous de communiquer ces informations à la commission de surendettement de la Banque de France. Ni le notaire, ni les impôts ne vont le faire à votre place. Et il n'y a aucun automatisme qui le permettrait.

Vous êtes dans l'obligation d'informer la Banque de France de cette rentrée d'argent. Vous bénéficiez de la protection de la procédure de surendettement en échange de cet engagement d'informer la commission de tout retour à meilleure fortune, même si dans le cas présent cela ne vous permet pas de tout rembourser.

C'est la commission de surendettement qui statuera sur ce qu'il convient de faire de cet héritage.

 

 

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