Cas où les Indemnités de Remboursement Anticipé ne sont pas dûes
question posée le 01-10-2007
J'ai vendu ma maison pour changer de ville suite à mon licenciement et un projet de reprise d'entreprise dans cette nouvelle ville. La banque qui m'avait consenti un prêt immobilier m'indique que je ne suis dans aucun cas de figure de l'article L312-21 du code de la consommation et qu'elle pourra m'appliquer la totalité des IRA si elle le souhaite.
A-t-elle raison vis-vis de cet article et quels sont mes recours ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cette banque a raison si votre prêt a été contracté avant l'entrée en vigueur de la loi 99-532 du 25 juin 1999, comme le stipule l'article L312-21. Dans le cas contraire, puisque vous avez été licencié et que c'est suite à ce licenciement, qui paraît bien une "cessation forcée de l'activité professionnelle", faites un recours auprès du médiateur de votre banque.
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