Effacement de dettes suite à un décès

question posée le 20-10-2020

Bonsoir, notre mère vient de décéder. Elle avait un dossier de surendettement. Est-il possible de demander un effacement de sa dette post mortem ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non. Les créances restant dues feront partie de la succession.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage
L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
Crédit et succession
Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?
Héritage et dossier Banque de France
Je suis en plan de surendettement et je vais percevoir un héritage qui ne couvre pas toute ma dette. Cet héritage va-t-il me passer sous le nez ?
Décès du conjoint d'un couple surendetté
Que doit faire le conjoint survivant après un décès ? Faut-il déposer un nouveau plan ? Les héritiers doivent-ils refuser la succession ?

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales