• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Vente immobilière et surendettement

question posée le 07-01-2021

J'ai actuellement 330.000€ de dettes dont 100.000 hypothécaires. Je mets en vente ma maison pour 265.000 de mon plein gré.

Bien sûr le notaire prélèvera les 100.000€. Mais quid des 165.000 restant ? Pourrai-je en disposer et informer la commission ou ces 165.000€ seront-ils bloqués chez le notaire ? Pourriez vous me donner des références juridiques avec votre réponse ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous payez votre notaire suffisamment cher pour qu'il soit en mesure de répondre à cette question avec toutes les précisions liées aux spécificités de votre dossier.

Sur le principe, il est exclu que la commission de surendettement vous laisse disposer librement du solde que vous évoquez. Et ce serait une grave erreur de les lui cacher, bien sûr.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Créanciers disparus pendant un plan de surendettement

Depuis la mise en place de mon plan de surendettement, des créanciers ne se sont jamais manifestés : que dois-je faire ?

Effacement en fin de plan, comment ça marche ?

Est-ce que, après avoir bénéficié d'un moratoire puis d'un plan conventionnel avec effacement partiel à l'issue, il y a quelque chose à faire pour clôturer ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?