Décès et rétablissement personnel
question posée le 15-11-2007
Ma mère est en attente d'une réponse du tribunal d'instance suite à une mesure de rétablissement personnel décidée par la commision BDF suite au décès de son mari ou une décision avait été déjà acceptée avec plan de d'apurement, d'où la reconstitution d'un dossier à son nom avec incapacité de rembourser(+70 ans). La réponse aura lieu sur 2008. Que se passerait-il s'il lui arrivait de décédér avant que la procédure ne soit terminée et les créanciers peuvent-ils se retourner sur les enfants tout en sachant que ceux-ci refuseraient l'héritage (aucun bien quel qu'il soit). La dette comporte dette conso et dette trésor public.
La réponse de infoconsommation.fr
Il ne se passerait plus rien, les héritiers qui renoncent à la succession sont de fait protégés, ne pouvant être poursuivis pour un passif qui n'est pas juridiquement le leur.
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