Dossier de surendettement et mariage
question posée le 18-11-2007
Lorsque les dettes ont été contractées avant un mariage (sous communauté de biens), si la personne n'arrive plus à rembourser ses créanciers (après ce mariage), peut-elle monter un dossier de surendettement sans que cela touche son conjoint, c'est à dire sans que son conjoint soit fiché à la banque de france (si celui-ce n'a aucune dettes) ?
La réponse de infoconsommation.fr
En épousant l'endetté, on épouse aussi un peu les dettes ou à tout le moins le budget qui permet de les payer. Le dépôt du dossier de surendettement concerne théoriquement le foyer, donc les deux époux. Il faudrait être en séparation de biens pour pouvoir être sûr d'être protégé.
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