A partir de quel stade compter la durée de 10 ans du plan de surendettement ?
question posée le 02-10-2009
Mon premier plan recevable le 05/11/02.
Second plan recevable le 08/03/05.
Troisième plan recevable le 21/03/07.
Quatrième plan recevable le 29/09/09.
Quelle est la date à retenir pour clôturer les 10 ans, compte-tenu que le second plan fut un moratoire de 18 mois (avec pour certains créanciers des remboursements minimes) ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi "Borloo" du 1er août 2003 limite la durée d'un plan de surendettement à 10 ans. Cette durée s'entend y compris lorsque le plan de surendettement fait l'objet d'un renouvellement ou d'une révision. Par conséquent, vous devez retenir la date du premier plan.
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