Remboursement anticipé après une mutation
question posée le 07-10-2009
Etant militaire ainsi que ma compagne, nous avons acquis en 2008 une maison de village (maison mitoyenne) et quelques mois après nous avons appris que nous serions mutés en 2011 à Lyon.
De peur de pas réussir la vente de la maison, nous l'avons mise en agence et en 15 jours elle a été vendue.
Ma question est simple : existe-t-il un moyen pour éviter les frais suite à l'anticipation du remboursement du crédit ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le remboursement anticipé est de plein droit quel que soit le type de crédit, une clause des conditions générales de votre prêt le prévoit forcément, en stipulant le cas échéant des indemnités qui sont plafonnées par l'article L312-21 du code de la consommation.
Cet article stipule les cas dans lesquels l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier n'est pas due : dans le cas de la vente du bien suite à un changement de lieu d'activité professionnel, le décès ou la cessation d'activité professionnelle forcée de l'emprunteur ou de son conjoint.
Dans votre situation, il faudrait apporter la preuve de votre future mutation à Lyon.
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