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Remboursement anticipé de prêt immobilier

question posée le 20-04-2006

J'ai souscrit un prêt immobilier en 2002 auprès du Crédit Agricole et négocié à cette occasion le montant des indemnités de remboursement anticipé. L'avenant au contrat est libellé de la façon suivante : "Les parties conviennent d'un commun accord de modifier à l'article 7-3-1 alinéa b deuxième paragraphe soit "conformément au décret N° 80-473 du 28 juin 1980, avant le remboursement" dudit article 7-3-1 ci avant appelé du prêt susvisé. Le montant cumulé de l'indemnité de gestion et de l'indemnité financière ne pourra dépasser 1,50% du capital restant dû avant le remboursement".

En février 2006 j'ai renégocié mon prêt avec une autre banque (Société générale) et ai donc remboursé de façon anticipé le prêt crédit agricole. Malgré l'avenant cité ci-dessus, le Crédit Agricole a prélevé plus que les 1,5% négociés et me répond que cette clause n'est pas applicable en cas de rachat du prêt par la concurrence. Je n'arrive pas à avoir un écrit de leur part m'expliquant cela et je ne vois rien sur mon contrat justifiant leur réponse.

Quelle action puis-je mener afin qu'ils respectent le contrat et me retrocèdent le trop perçu ?

La réponse de infoconsommation.fr

Bien entendu, les remboursements anticipés de prêts immobiliers n'arrivent que très rarement en dehors du rachat par un concurrent (les héritages se font plus rare que la concurrence des banques entre elles). Donc la réponse que vous rapportez paraît d'une mauvaise foi certaine. Ecrivez au médiateur de votre Crédit Agricole, en exposant ces faits, copies à l'appui. Si cela ne suffit pas à obtenir un remboursement, il vous restera le recours à la DGCCRF et l'assignation.

 

 

 

 

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