Article L312-21 Loi du 25 Juin 1999 remboursement par anticipation
question posée le 04-05-2006
Bonjour, j'aurais aimé savoir si cette loi et donc l'article L312-21 s'applique également en cas de divorce ?
Merci de votre réponse.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-21, modifié par la loi 99-532, stipule que les cas dans lesquels l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier n'est pas due, c'est-à-dire dans le cas de la vente du bien suite à un changement de lieu d'activité professionnel, le décès ou la cessation d'activité professionnelle forcée de l'emprunteur ou de son conjoint. Le divorce qui ne serait pas accompagné d'un changement de lieu d'activité professionnelle ou d'une cessation d'activité professionnelle forcée n'est donc pas prévu par la loi.
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