Dettes restantes à l'issue du plan de surendettement

question posée le 26-11-2009

J'ai un dossier de surendettement depuis 2001 qui prend fin en 2010 mais je n'aurai pas fini de rembourser mes créanciers. Que faire après ?

La réponse de infoconsommation.fr

Soit vous avez retrouvé la capacité de rembourser toutes vos dettes restantes, soit ce n'est pas le cas et alors votre intérêt est de saisir à nouveau la commission de surendettement pour valider la possibilité de poursuivre vos remboursements dans le cadre d'un nouveau plan, dont la durée ne pourra l'emmener au-delà de 2011 (limitation de la durée des plans de surendettement, y compris consécutifs ou réaménagés, à 10 ans maximum).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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