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remboursement anticipé hors loi Scrivener

Les questions sur ce thème...

En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de remboursement anticipé (avant loi Lagarde, clauses d'un crédit immobilier car plus de 25000 €). Je ve [...]

J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. Or l'organisme de crédit auquel j'ai remboursé le prêt me réclame la somme de 824,42&n [...]

Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capital remboursé. Nous voudrions renégocier ce prêt auprès d'une autre banque, mais on me demande en [...]

Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il nous a été demandé une indemnité de remboursement par anticipation lorsque nous y avons procédé e [...]

Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour le prêt. Le juge du tribunal d'instance me dit que je peux contester celle-ci mais je ne sais [...]

Nous voulons solder notre prêt immobilier puisque vente en cours. Sur l'acte notarié concernant le prêt immobilier n'apparaît aucun frais de remboursement par anticipation hors mon banquier m'en réclame. D'autre part, entre le tableau d'amortissem [...]

J'ai contracté un crédit auto de 35.000 euros sur 72 mois le 29 décembre 2010. Je demande le remboursement anticipé. Mon solde sur échéancier est de 29.297,57€ mais l'établissement demande 31.196,12€ soit 6% de pénalité ! Effectivement c'est [...]


Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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