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taux d'intérêt applicable après défaillance

Les questions sur ce thème...

Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fini de rembourser ce crédit, l huissier lui ayant donné la levée de paiement en réglé. Depuis [...]

Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-02-96. Sans adresse de 05-96 à 09-97, je n'ai pas été avisée de cette décision. Il est noté  [...]

Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'indiquer l'article du code soit pénal ou autre ?

Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je voudrais savoir si l'on peut m'obliger à payer les intérêts qui s'élèvent à ce jour à la modique so [...]

Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que je leur dois. Si je rembourse le crédit, vont-il me prendre des intérêts ? Je dois 2 00 [...]

En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque.En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, confirmation en appel. En 1999, rejet en cassation.De 1999 à 2000, versements mensuels, puis en [...]

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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