Facture EDF sans contrat

question posée le 19-01-2011

J'ai fait construire en 2005, j'ai été raccordé par un sous-traitant d'EDF. Au bout de quelques semaines sans nouvelle de mon nouveau contrat, je les appelle, on me dit qu'ils ne retrouvent pas le document laissé a l'installateur et que je serai contacté.

Après plusieurs semaines, aucune nouvelle, je leur envoie un recommandé avec AR leur redemandant un contrat, et plus de nouvelle.

La semaine dernière un agent d'ERDF me contacte en me disant que n'ayant pas de contrat je serai coupé, il me donne un numéro de compteur et j'ai donc pu souscrire un contrat chez EDF bleu ciel.

Voici ma question de quelle somme suis-je redevable, l'article L137-2 du code de la consommation est-il applicable ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion de deux ans vous empêche seulement de saisir la justice pour ce que vous pouvez considérer comme un préjudice. Mais cela ne vous empêche pas de vous prévaloir de votre courrier recommandé resté sans réponse pour demander le remboursement de tous nouveaux frais qui vous seraient imputés aujourd'hui. Sans garantie de résultat, bien sûr.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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