Chèques non restitués pour une école de danse

question posée le 09-03-2011

L'école de danse dans laquelle était inscrite ma fille refuse de me restituer les chèques, rédigés en début d'année, et débités tous les mois alors que ma fille ne fait plus partie de l'école. La personne ne répond pas au recommandé, et il est convenu sur la fiche d'inscription que les chèques seront restitués en cas d'arrêt.

Cette personne détient 4 chèques encore. Quel est mon recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre seule issue financièrement sécurisée est de faire rejeter ces chèques en expliquant la situation à votre banque. Celle-ci peut refuser puisque vous avez signé les chèques en toute conscience, mais son intérêt n'est certainement pas de vous mettre en difficulté dans le traitement de ce litige.

Outre cette partie financière, dans la mesure où vous avez néanmoins un engagement écrit non respecté, vous avez toute latitude pour vous plaindre de cette école.

Etape 1 : courrier recommandé avec accusé réception pour exiger la restitution immédiate (8 jours) des chèques, copie de ce courrier à une association de consommateurs.

Etape 2 en cas de non restitution sous 8 jours : plainte à la DGCCRF ou au juge de proximité (vu le montant probable du litige).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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