Chèques non restitués pour une école de danse

question posée le 09-03-2011

L'école de danse dans laquelle était inscrite ma fille refuse de me restituer les chèques, rédigés en début d'année, et débités tous les mois alors que ma fille ne fait plus partie de l'école. La personne ne répond pas au recommandé, et il est convenu sur la fiche d'inscription que les chèques seront restitués en cas d'arrêt.

Cette personne détient 4 chèques encore. Quel est mon recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre seule issue financièrement sécurisée est de faire rejeter ces chèques en expliquant la situation à votre banque. Celle-ci peut refuser puisque vous avez signé les chèques en toute conscience, mais son intérêt n'est certainement pas de vous mettre en difficulté dans le traitement de ce litige.

Outre cette partie financière, dans la mesure où vous avez néanmoins un engagement écrit non respecté, vous avez toute latitude pour vous plaindre de cette école.

Etape 1 : courrier recommandé avec accusé réception pour exiger la restitution immédiate (8 jours) des chèques, copie de ce courrier à une association de consommateurs.

Etape 2 en cas de non restitution sous 8 jours : plainte à la DGCCRF ou au juge de proximité (vu le montant probable du litige).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements
Comment faire pour annuler le contrat avec une école pour lequel des chèques ont été signés à l'avance alors que l'école ne convient pas ?
Remboursement salle sport
Comment se faire rembourser l'abonnement à une salle de sport qui n'a pas pu ouvrir pendant les périodes de confinement ?
Lettre d'une société de recouvrement pour formation impayée
En septembre 2012 je me suis inscrite à une formation par correspondance de 1.500 euros à payer sur 10 mois pour m'aider à passer des concours. Au bout de (...)
Crédit et non respect de la prestation de services
Les prestations de services, maintenance et entretien d'un adoucisseur d'eau, étaient couvertes par un crédit sur 10 ans. Or la société de l'adoucisseur e (...)
Facture EDF sans contrat
J'ai fait construire en 2005, j'ai été raccordé par un sous-traitant d'EDF. Au bout de quelques semaines sans nouvelle de mon nouveau contrat, je les appe (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales