• questions
• conso
• marchés
• abonnements

Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements

question posée le 27-01-2024

Ma fille a intégré une école qui ne lui convient pas. Elle a signé un contrat qui indique que la totalité de la formation est à payer dans tous les cas. Elle avait choisi, et c'est indiqué dans le contrat, de payer en 3 chèques. Dans le contrat il est stipulé que le 2ème chèque devait être encaissé début janvier or l'école l'a encaissé le 18 décembre.

Puis-je dénoncer le non respect du contrat, faire opposition sur le dernier chèque et éventuellement demander le remboursement du 2ème chèque pour inexécution du contrat imputable à l'école ? Le contrat indique qu'un remboursement peut avoir lieu pour inéxecution du contrat imputable à l'école dans le cas d'une cessation anticipée de la formation.

La réponse de infoconsommation.fr

Un litige n'est pas un cas de mise en opposition d'un chèque signé. Votre banque devrait refuser cette demande.

Vous êtes libre de dénoncer le contrat si vous estimez avoir un motif suffisant, ce qui ne signifie pas que vous aurez gain de cause. Toutefois vous indiquez vous-même que ce motif que vous envisagez d'invoquer, l'encaissement d'un chèque une quinzaine de jours avant la date annoncée, n'est pas un cas d'inexécution prévu.

Le mieux serait de faire analyser le contrat par un professionnel (avocat, association de consommateur...) pour tenter de voir ce qu'il est possible de négocier avec cette école qui n'a certainement pas intérêt à subir une mauvaise publicité.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Remboursement salle sport

Comment se faire rembourser l'abonnement à une salle de sport qui n'a pas pu ouvrir pendant les périodes de confinement ?

Lettre d'une société de recouvrement pour formation impayée

En septembre 2012 je me suis inscrite à une formation par correspondance de 1.500 euros à payer sur 10 mois pour m'aider à passer des concours. Au bout de (...)

Crédit et non respect de la prestation de services

Les prestations de services, maintenance et entretien d'un adoucisseur d'eau, étaient couvertes par un crédit sur 10 ans. Or la société de l'adoucisseur e (...)

Chèques non restitués pour une école de danse

L'école de danse dans laquelle était inscrite ma fille refuse de me restituer les chèques, rédigés en début d'année, et débités tous les mois alors que ma (...)

Facture EDF sans contrat

J'ai fait construire en 2005, j'ai été raccordé par un sous-traitant d'EDF. Au bout de quelques semaines sans nouvelle de mon nouveau contrat, je les appe (...)

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé

Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?

Louer un appartement après un dossier de surendettement

Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?